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Vérifié le 16 mars 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour construire un abri de jardin, une autorisation d'urbanisme peut être nécessaire en fonction de sa surface.
Vous devez vérifier si votre terrain est situé dans un secteur protégé. Il s'agit des abords des monuments historiques, des sites classés ou en instance de classem*nt: titleContent, des réserves naturelles, du cœur des parcs nationaux ou d'un futur parc national. Dans ces secteurs les règles d'urbanisme sont plus contraignantes.
Vous pouvez obtenir ces informations auprès de votre mairie.
Où s’adresser ?
- Mairie
À noter
les abris de jardin de plus de 5 m² sont soumis à la taxe d'aménagement. Les abris de moins de 20 m² peuvent faire l'objet, en tout ou partie, d'une exonération décidée en conseil municipal.
Cas général
Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre construction.
Jusqu'à 5 m²
Vous n'avez pas besoin d'autorisation d'urbanisme pour un abri de jardin jusqu'à 5 m² de surface de plancher: titleContent ou d'emprise au sol: titleContent. Vous devez cependant respecter les règles du PLU: titleContent ou du document d'urbanisme qui en tient lieu.
Vous pouvez le consulter auprès de votre mairie ou sur son site internet.
Où s’adresser ?
- Mairie
Plus de 5 m² jusqu'à 20 m²
Vous devez faire une déclaration préalable de travaux pour un abri de 5 à 20 m² de surface de plancher: titleContent ou d'emprise au sol: titleContent.
Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la déclaration préalable de travaux sur internet ou en utilisant un formulaire.
Sur internet
Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.
Où s’adresser ?
- Mairie
Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.
Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Formulaire
Vous devez utiliser le formulaire suivant:
Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI
Plus de 20 m²
Vous devez faire une demande de permis de construire pour un abri de jardin de plus de 20 m² de surface de plancher: titleContent ou d'emprise au sol: titleContent.
Vous pouvez faire vos démarches sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire.
Sur internet
Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.
Où s’adresser ?
- Mairie
Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.
Si votre commune ne l'a pas mis en place , vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier.
Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Formulaire
Vous devez utiliser le formulaire suivant:
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
En secteur protégé
Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre construction.
Jusqu'à 20 m²
Vous devez faire une déclaration préalable de travaux pour un abri de jardin jusqu'à 20 m² de surface de plancher: titleContent ou d'emprise au sol: titleContent.
Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la déclaration préalable de travaux sur internet ou en utilisant un formulaire.
Sur internet
Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.
Où s’adresser ?
- Mairie
Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.
Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Formulaire
Vous devez utiliser le formulaire suivant:
Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI
Plus de 20 m²
Vous devez faire une demande de permis de construire pour un abri de jardin de plus de 20 m² de surface de plancher: titleContent ou d'emprise au sol: titleContent.
Vous pouvez faire vos démarches sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire.
Sur internet
Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.
Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.
Si votre commune ne l'a pas mis en place , vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier.
Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Formulaire
Vous devez utiliser le formulaire suivant:
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
Qui peut m'aider ?
Vous avez une question ? Vous souhaitez être accompagné(e) dans vos démarches ?
Renseignement administratif par téléphone - Allo Service Public
Pour plus d'informations sur ce sujet, vous pouvez contacter Allô Service Public.
Coût: service gratuit
Les informateurs qui vous répondent appartiennent au ministère en charge du logement et de l'urbanisme.
Attention: le service n'a pas accès aux dossiers personnels des usagers et ne peut donc pas renseigner sur leur état d'avancement.
Le service est accessible aux horaires suivants:
- Lundi: de08h30à16h15
- Mardi: de08h30à12h15
- Mercredi: de08h30à12h15
- Jeudi: de08h30à17h30
- Vendredi: de13h00à16h15
Être rappelé(e)
- Mairie
Dispositions générales
Dispositions applicables en secteurs sauvegardés ou sites classés
Dispositions applicables en dehors des secteurs sauvegardés ou sites classés
Dispositions applicables en secteurs sauvegardés ou sites classés
Méthode de calcul de la surface de plancher
Simulateur
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Service en ligne
Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI
Formulaire
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
Formulaire
Questions ? Réponses !
Surface de plancher d'une construction: quelles sont les règles de calcul ?
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